La Section Nord-Pas-de-Calais présidée par Madame le Conseiller BELOT, organise une réunion de travail le samedi 17 novembre 2001 à 10 heures à LAMBERSART (Restaurant le Cèdre Bleu) sur le thème "Les aspects dans le droit rural de la nouvelle Loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000".

La Section Ile de FRANCE, présidée par Madame CHARLEZ, en partenariat avec la SAF, organise une Conférence sur "La Loi et les usages de l'eau" le mercredi 21 novembre 2001 à 9 heures 30 à la SAF, 8, rue d'Athènes –75009 PARIS-

Le Comité Européen de Droit Rural, dont l'AFDR est membre fondateur depuis 1957 est présidé, pour deux années, par Monsieur Joseph HUDAULT, Professeur agrégé à l'Université PARIS I (Panthéon-Sorbonne), Vice-Président de l'AFDR.
Madame Isabelle COUTURIER, Maître de Conférence à l'Université d'ANGERS a été élue délégué général adjoint. La FRANCE y est, par ailleurs, représentée par Maître FOURNAL, ancien Président de l'AFDR, en qualité de Conseiller.
Monsieur le Professeur FOYER, Président du Conseil Scientifique de l'AFDR, en qualité de délégué national.
Maître Bernard PEIGNOT, Secrétaire Général AFDR, en qualité de délégué national suppléant.

Si toutes les sections de l'AFDR n'ont pu être représentées, pourtant tous les membres de l'Association qui ont participé aux deux chaleureuses journées du XVIIIème Congrès organisé par la dynamique section de HAUTE-NORMANDIE s'en sont félicités : outre l'intérêt du thème, ils ont pu apprécier la qualité de l'accueil et l'excellence de l'organisation mise en place par le Président Daniel LE LAUMIER et son bras droit Yves BARANGER.
Le thème retenu cette année, d'une grande actualité –la multifonctionnalité de l'agriculture et l'aménagement du territoire- a réuni sur l'estrade des intervenants de qualité, qui ont suscité des questions et provoqué des débats riches d'enseignement : des personnalités extérieures à l'AFDR –Madame GRAMOND, Monsieur MOULIAS- par leur expérience, ont su montrer combien la multifonctionnalité de l'agriculture s'inscrivait dans une perspective historique, européenne, sociologique, et en définitive dynamique.
La Table ronde a réuni des représentants du secteur public (collectivités territoriales, administrations) et du secteur privé (agriculteurs, responsables d'O.P.A) qui ont tour à tour témoigné sur la manière dont leur région mettait en place et vivait la multifonctionnalité de l'agriculture, en particulier par le biais des CTE.
Les actes du Congrès seront publiés à la Revue de Droit Rural avec le brillant rapport de synthèse de Madame Isabelle COUTURIER.

Dates à retenir : Réunion du Conseil d’Administration : 26 janvier 2002 à 10 H 00.

• Organisation de producteur – cotisations
  Se fondant sur un arrêt de la CJCE du 13 juillet 2000 (LE BARS) la Cour de Cassation a admis qu'une Cour d'Appel ne pouvait condamner des producteurs de choux-fleurs biologiques au paiement des cotisations sans rechercher si leurs produits ne faisaient pas l'objet de règles de production différentes de celles édictées par le Comité Economique Agricole (Cass. Com. 22 mai 2001 - FAOU C/CERAFEL Dict. Perm. Ent. Agr. 1877).
  
• Baux Ruraux – Droit de préemption
  L'action de l'acquéreur évincé par le droit de préemption du fermier, et qui constate que ce dernier a manqué à son obligation d'exploiter le bien préempté durant 9 ans, n'est pas fondée sur la responsabilité contractuelle mais sur la loi et entre donc dans les prévisions de l'article 2270-1 du Code civil qui soumet à la prescription décennale "les actions en responsabilité civile extracontractuelle" (Cass. 3ème Civ. 13 Juin 2001 JCP 2001, édit. N, 1599).
  
• Droit de préemption
  Pour apprécier le seul de superficie visé à l'article L 412-5 du Code Rural, en cas d'exercice par un copreneur de son droit de préemption, il convient de procéder comme dans le cas où le bail est consenti à l'un seulement des époux, et de ne pas tenir compte des biens propres au copreneur (Cass. 3ème Civ. 26 septembre 2001, BESSET).
  
• Cession du bail
  La Cour d'Appel qui relève que le bénéficiaire de la cession est titulaire du BEPA, qu'il jouit d'une expérience professionnelle agricole en sa qualité de membre d'un GAEC et dispose des moyens matériels nécessaires, peut passer outre à l'opposition du bailleur à la cession du bail (Cass. 3ème Civ. 18 juillet 2001 HERMAL).
  
• Cession du bail
  Le juge chargé de se prononcer sur une demande d'autorisation de cession du bail, doit apprécier les conditions de cession, et en particulier, la situation administrative du cessionnaire en se plaçant à la date de la cession projetée et non à "une date la plus voisine de la demande en justice" (Cass. 3ème Civ. 10 octobre 2001, PIDOLLE).
  
• Investissement – autorisation
  Sur le fondement de l'article L 421-73 C.R., la Cour de Cassation a censuré une Cour d'Appel qui, pour accueillir une demande d'autorisation de faire construire de nouveaux bâtiments, avait considéré que l'investissement était nécessaire à la survie de l'exploitation qui disposait de 150.000 litres de lait. Encore fallait-il que les juges recherchassent si la référence laitière correspondait au quota de production autorisé pour les seuls lieux donnés à bail (Cass. 3ème Civ. 12 juillet 2001 – TORTELIER).
  
• Mise à disposition d'une Société
  En l'absence d'avis adressé au bailleur, la mise à disposition par le preneur de parcelles louées au profit d'une Société d'exploitation agricole a été jugée de nature à justifier la résiliation du bail pour cause de cession prohibée sans que l'on puisse se retrancher derrière les nouvelles dispositions de l'article L 411-37 du Code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 applicable aux baux en cours (Cass. 3ème Civ. 4 juillet 2001 – PINAULT – JCP 2001 – Edit. N, 1518).

D.G. BRELET "Le Droit du bailleur à ferme sur les améliorations : propriété immédiate ou différée ?" JCP 2001 – édit. N p. 1514.
P. GONI "Le droit de planter en matière viticole", Doct. Gaz. Pal. 4 octobre 2001.
JP et C. STERLIN : "Le contentieux des Baux Ruraux est-il sur le point de disparaître ?" Gaz. Pal. 4 octobre 2001-11-09.
C. PRIVAT "Quelques réflexions sur la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse" Gaz. Pal. Doc. 4 octobre 2001.
J. LACHAUD "Les méfaits du pouvoir réglementaire en matière rurale" Gaz. Pal. 4 octobre 2001.
F. ROUSSEL "Le Sort de la clause prohibant la cession aux descendants dans un bail à long terme" JCP 7 novembre 2001 – Edit. G, II, 10619

Décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse.
Décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 fixe les modalités de l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et le grand gibier.
Décret n° 2001-553 définit les règles qui régissent les structures de la chasse.
Décret n° 2001-611 du 9 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du Code rural relatives à l'aménagement foncier rural.
Décret n° 2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001.
Décret n° 2001-785 du 27 août 2001 relatif à la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Décret n° 2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le Code rural.

J. LACHAUD "Guide des Baux Ruraux et des Sociétés d'Exploitation Agricoles" – Annales des Loyers Juin/Juillet 2001
CODE RURAL Edition 2001- DALLOZ – Annoté par L. LORVELLEC et I. COUTURIER

Monsieur Guy PICHARD, Président du Tribunal Administratif de CAEN, Professeur à l'IHEDREA (Droit des Sociétés Agricoles) a été nommé Président du Tribunal Administratif de VERSAILLES.